CGA

Conditions Générales d’Achat

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions applicables aux relations commerciales entre la société anonyme SOCOM SA établie à L-3895 FOETZ, 10, rue du Commerce (ci-après « SOCOM ») d’une part, et les fournisseurs de SOCOM (ci-après «le fournisseur») d’autre part.
Les présentes conditions générales sont déterminantes à la conclusion du contrat dans le chef de SOCOM.
L’acceptation des commandes ou d’un contrat d’achat équivaut de la part du fournisseur à l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales d’achat. Celles-ci sont applicables quel que soit le mode de commande (liaison informatique, e-mail, fax, courrier, etc.) et même si le bon de commande ne contient pas les présentes conditions générales.
Les conditions générales peuvent faire l’objet d’adaptations unilatérales par SOCOM. Ces conditions générales adaptées seront, de plein droit, applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d’absence de contestation écrite du fournisseur dans les 48h de la communication des nouvelles conditions par tous moyens de communication appropriés.
Le fournisseur renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles-ci, et ce quelque puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions -, à moins que la direction de SOCOM n’y ait consenti, – au préalable et par écrit.
Toute commande ultérieure, orale, téléphonique, informatique, téléfaxée, ou tout autre moyen est et reste régie exclusivement par nos conditions générales d’achat, quand bien même les documents ou factures émis par le fournisseur à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.
En cas de refus d’appliquer les présentes conditions générales à une commande ou un contrat d’achat, SOCOM est en droit de suspendre toute commande jusqu’à accord sur les conditions applicables.
Les études, fournitures de produits, de matières et de matériels de travaux et les prestations de services (ci-après désignés par le(s) produit(s)) sont définies dans la commande et les documents éventuellement annexés tels que plans et/ou spécifications fournies par SOCOM. Les produits doivent être conformes aux règles de l’art, règlements, normes en vigueur et dispositions particulières applicables à l’exécution de la commande. Le fournisseur s’engage à se conformer, pour la réalisation de la commande, à la réglementation applicable en matière sociale, sécurité et environnement.

ARTICLE 2 PRIX

Les prix en ce compris toutes les ristournes de toutes natures seront déterminées de commun accord.
Toute modification tarifaire devra être justifiée par des éléments économiques et objectifs et proposée par lettre recommandée avec accusé de réception à SOCOM, au minimum 12 semaines avant son entrée en vigueur. Tout accord exprès ou tacite sur un tarif prendra fin automatiquement et de plein droit, s’il ne permet plus à SOCOM de s’aligner au prix du marché des sociétés concurrentes.
Sous réserve de l’application des dispositions ci-dessus, les prix figurant sur le bon de commande du fournisseur sont fermes, nonobstant les indications ou clauses contraires prévues par le fournisseur. Ils comprennent le contrôle préalable à l’emballage, les emballages des Produits nécessaires à leur bonne conservation pendant leur stockage, le conditionnement adapté au transport et le transport jusqu’au lieu de livraison.
Sauf stipulation préalable écrite, tous les envois se font franco de port. Il n’est accepté aucun débours sur lettre de voiture.

ARTICLE 3 FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute facture doit indiquer la date, le numéro de commande, le numéro de chantier, les références complètes des Produits, la désignation des Produits, les numéros et les dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte ainsi que le nom de la personne ayant passé la commande.
Les marchandises faisant l’objet de bons de commande distincts doivent être facturées séparément.
Il est expressément convenu entre parties que tous les paiements des factures du fournisseur se font à 60 jours fin du mois, suivant la date de réception de la facture par SOCOM, (ou de la livraison si la facture la précède), par virement à son compte bancaire, sous réserve de la réalisation par le Fournisseur de l’ensemble de ses obligations contractuelles.
Il est expressément convenu entre parties que les éventuels intérêts de retard qui pourraient être réclamés par le fournisseur ne commenceront à prendre cours que 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée et restée sans suite. De convention expresse, l’article 109 du Code de commerce ne trouvera pas à s’appliquer entre parties.

ARTICLE 4 DELAIS DE LIVRAISONS

Les délais prévus pour les livraisons sont fermes et doivent impérativement être respectés. Le fournisseur s’engage à livrer les quantités commandées et à respecter les dates, délais et modalités de livraison définies lors de la commande. L’acceptation de la commande implique, pour le fournisseur, un engagement irrévocable sur la date contractuelle de livraison qui constitue une clause essentielle de la commande.
En cas de non-respect d’une de ces conditions, SOCOM se réserve le droit soit, d’annuler la commande soit, de retourner la marchandise aux frais de l’expéditeur soit, de refuser tout ou partie de la livraison, sans droit pour le fournisseur à une quelconque indemnité ou contrepartie. Les frais de retour et de reprise de la marchandise étant à la charge du fournisseur. Le fournisseur s’assurera que le transporteur qu’il mandate a la possibilité de livrer la marchandise en bon état et dans le plus strict respect des règles d’hygiène, de qualité et de sécurité et de respecter le jour et l’heure du rendez-vous, en se conformant à la législation des transports. Le déchargement sera assuré par le transporteur.

Retard de livraisons:
Le fournisseur tiendra informée la société SOCOM de l’état d’avancement de la commande et en particulier, de tout fait de nature à compromettre le délai contractuel et des mesures adoptées afin de minimiser les conséquences de son retard éventuel. Ces dispositions ne préjudicient pas des indemnités pouvant être réclamées par la société SOCOM pour l’inexécution de la commande ou le retard dans son exécution.
Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue dans la commande ne pourra être admise sans l’accord préalable de SOCOM. Toute livraison partielle ne pourra être admise sans l’accord écrit et préalable de SOCOM. En cas de livraison effectuée en avance par rapport aux stipulations de la commande, seule la date de livraison contractuelle sera prise en compte pour le calcul de l’échéance de la facture.
En cas de non-respect de la date de livraison, une pénalité forfaitaire pour frais administratifs et logistiques d’un montant correspondant à 1 % de la commande avec un minimum de 500 euros sera due par jour calendrier de retard.
SOCOM se réserve le droit de réclamer en plus de ces pénalités forfaitaires, le préjudice matériel réellement subi du fait du retard de livraison des produits.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE LIVRAISONS

Les produits seront conditionnés, emballés, transportés et déchargés sous la seule responsabilité du fournisseur. Il appartient au fournisseur de souscrire à ses frais les assurances couvrant notamment le transport et les produits transportés assurés à leur valeur de remplacement. Les produits commandés doivent nous être livrés Franco de port. Le fournisseur est responsable de toute perte ou avarie qui aurait lieu au cours du transport.
La réception des marchandises entraîne transfert de propriété au sens de l’article 546 du Code Civil luxembourgeois. A cet effet, notre bon de réception est le seul document pris en considération à l’exclusion du bordereau de livraison.
Toute marchandise doit, sous peine de refus, être accompagnée d’un bordereau de livraison détaillé, en un exemplaire, portant indication des références complètes de la commande, du nombre et de la désignation complète des produits livrés, de l’état de la commande et de tous les documents techniques et administratifs prévus dans la commande et ses annexes. Il doit également être accompagné de tout document obligatoire dans le cadre de déclarations légales tel que documents d’accises, …
SOCOM se réserve le droit de refuser toute livraison excédentaire par rapport à la commande. Le retour éventuel de l’excédent se fera aux frais, risques et périls du fournisseur.
Aucune livraison par camion ne sera reçue en dehors des jours et horaires ci-après : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 sauf disposition(s) particulière(s) stipulée dans la commande.
La réception des marchandises et la signature du bon de réception ne peuvent servir de décharge que du point de vue comptable et poids.
Elle ne couvre en aucune façon la qualité des produits, leur conservation ou les vices tant apparents que cachés.

ARTICLE 6 RECEPTION ET CONTRÔLE

Toute livraison donne lieu à des opérations de réception et de contrôle effectués par les services de SOCOM. Les marchandises livrées doivent être en tous points conformes en qualité et quantité à la commande. Elles doivent, en tous points, être conformes aux lois, règlements, décrets et usages professionnels en vigueur au Grand-duché de Luxembourg et/ou, le cas échéant, dans le pays destinataire final des marchandises désigné préalablement par SOCOM, dont notamment les dispositions relatives à la répression des fraudes, à la législation sanitaire et douanière, la sécurité des personnes, la réglementation des prix, l’étiquetage, le conditionnement, les marques et brevets. En cas de non-conformité des produits, SOCOM se réserve le droit de refuser toute ou partie de la marchandise livrée et/ou de résilier la commande.
Tout produit livré ne faisant l’objet d’aucun bon de commande sera refusé. Les produits refusés ou rebutés feront l’objet d’une lettre de SOCOM indiquant les quantités refusées ou rebutées ainsi que le motif. Ils seront retournés en port dû au fournisseur, à moins que celui-ci ne demande à en faire la reprise par ses propres moyens. Un avoir d’un montant correspondant à la valeur des produits refusés ou rebutés devra être adressé à SOCOM. La société se réserve le droit de faire ou de ne pas faire remplacer les produits rebutés, indication en sera faite sur la lettre.
Tout manquant, toute non-conformité, discordance ou casse, etc signifiés soit sur le bon de réception, soit par écrit, par fax ou par voie électronique dans les délais indiqués ci-dessus, et non contestés par le fournisseur dans les trois jours, sont déduits de plein droit du montant de la facture.
Motifs de refus de la marchandise :
– Non-respect des dates, délais et modalités de livraison définis lors de la commande;
– Non-respect des éléments constitutifs de la commande;
Les réserves émises pour non-conformité des produits livrés ou des quantités (défaut de qualité, non-respect des délais de livraison) ou tout autre manquement aux conditions énoncées lors de la passation de la commande– seront, en toute hypothèse, entièrement recevable dans les 30 jours de la réception, nonobstant les délais plus courts fixés ci-après.
– L’agrément des marchandises se fait après vérification au lieu de livraison précisé dans la commande. L’agrément quantitatif de base (nombre de colis) est fait par signature du réceptionnaire sur le bon de réception et sur base du nombre de colis livrés.
L’agrément quantitatif définitif, à savoir sur le nombre exact d’exemplaires du produit livré, et l’agrément qualitatif se fait :
– Dans les 48 heures pour les marchandises arrivant au dépôt;
– Dans les 30 jours pour les marchandises arrivant sur chantiers.
Les marchandises reconnues défectueuses et/ou non conformes à la commande sont refusées quelle que soit la signature apposée sur le bon de réception.

ARTICLE 7 RETOUR DES MARCHANDISES

Les marchandises reconnues non conformes lors de la reconnaissance détaillée pourront être retournées au Fournisseur tous frais à charge de ce dernier et quelle que soit la signature et les mentions apposées sur le bon de réception. Une demande d’avoir ou de remboursement, détaillant si nécessaire les articles concernés ainsi que leur valorisation, sera établie. SOCOM se réserve également le droit de retourner les articles présentant un aspect commercial défectueux (emballage détérioré…).
Tout manquement, toute non-conformité, discordance, casse, etc… signifiés au fournisseur soit sur le bon de réception, soit par écrit dans le délai visé à l’article 6 et non contestés par Le Fournisseur dans les trois jours seront déduits de plein droit du montant de ses factures.

ARTICLE 8 COMPENSATION

SOCOM se réserve le droit d’effectuer une compensation de créances entre toutes les sommes dues par le fournisseur à SOCOM et les sommes dont cette société serait débitrice envers le fournisseur.

ARTICLE 9 CONFORMITE DES MARCHANDISES ET GARANTIES

Les produits vendus par le fournisseur devront être conformes aux normes et à l’ensemble des législations européenne, luxembourgeoise ou du pays désigné par SOCOM si la marchandise est destinée à un autre pays. Ainsi, Le fournisseur s’engage à fournir pour chaque produit qui le nécessite, les renseignements prouvant la conformité de ce dernier, à la réglementation en vigueur dans chacun des pays où les produits seront commercialisés et dans les langues officielles de chaque pays. En particulier, le fournisseur s’engage expressément à ne fournir que des produits capables de remplir tous les services et fonctions spécifiés ou, à défaut de spécification, conformes aux usages. Le fournisseur doit dans le cadre de la garantie qu’il accorde au produit et en cas de défaut ou vice de celui-ci, assurer immédiatement son remplacement sur simple demande de SOCOM ou le rendre propre à l’usage auquel il est destiné sans aucun frais de quelque nature que ce soit pour SOCOM.
Le fournisseur garantit les vices cachés et apparents de la chose vendue.
SOCOM se réserve également le droit, dans l’hypothèse d’une non-conformité ou d’une défectuosité de marchandise livrée par le fournisseur, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité.
Sont nulles toutes les clauses restreignant ou soumettant à des conditions spéciales la libre circulation des marchandises au sein de l’Espace Economique Européen ou limitant notre liberté de fixation des prix de revente des marchandises.
Le fournisseur répond de toutes les infractions et/ou manquements aux législations applicables aux marchandises et produits fournis et il garantit SOCOM de tous les dommages découlant du non-respect des dispositions légales applicables aux marchandises ou produits fournis
Les matériels livrés qui ne sont pas couverts par une garantie légale de 2 à 10 ans, sont garantis un an, pièces, main d’œuvre et déplacements contre tout vice de construction dans le cadre de leur emploi normal. Pour les matériels impliquant une mise en service, cette garantie part de la date de mise en service. Le fournisseur s’engage pendant une période de 10 ans, à compter de la date de livraison à fournir les pièces de rechange et/ou consommables relatifs au produit et à indiquer, si les pièces d’origine ne sont plus disponibles, les pièces équivalentes de remplacement et à effectuer sans frais pour SOCOM, les études d’adaptation nécessaires.

ARTICLE 10 RESILIATION

SOCOM pourra résilier par tous moyens appropriés de communication avec effet immédiat la commande, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts dans le cas où :
Il se produit un événement de force majeure de nature à retarder l’exécution de la commande de plus de 30 jours et signalé par écrit dans les 3 jours suivant la constatation du fait générateur, ou le fournisseur manque à tout ou partie de ses obligations contractuelles résultant de la commande après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 7 jours ouvrés, ou dans le cas b) SOCOM se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du fournisseur ou de s’approvisionner auprès d’une entreprise tierce de son choix, le supplément de prix étant à la charge du fournisseur. Le fournisseur ne pourra arguer de l’intervention de l’entreprise tierce pour limiter ou exclure sa responsabilité au titre des garanties contractuelles.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE – ASSURANCES
Le fournisseur est responsable de tous les dommages corporels, matériels (y compris les dommages aux produits), immatériels causés du fait des produits vendus et garantit SOCOM contre les recours dont elle pourrait faire l’objet consécutivement aux dits dommages. Le fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable les assurances le garantissant contre tous les risques qu’il peut encourir ou provoquer dans le cadre de ses obligations nées des présentes, sans recours contre SOCOM, ses préposés ou ses assureurs. A première demande de SOCOM, le fournisseur s’engage à fournir les justificatifs nécessaires.

ARTICLE 12 CLAUSE SOCIALE

Le fournisseur s’engage à respecter les législations nationales luxembourgeoise ainsi que les dispositions des conventions internationales relatives au travail des enfants, à la santé et à l’environnement et, en tout état de cause, garantit que n’intervienne une quelconque forme de travail forcé ou de formes d’exploitation du travail des enfants dans la production par le fabricant ni par aucun de ses sous-traitants qui seraient contraire à ces législations nationales et aux conventions internationales n°29, 105 et 138 du B.I.T.

ARTICLE 13 RESERVE DE PROPRIETE

Aucune clause de réserve de propriété dans le chef du fournisseur n’est acceptée par SOCOM.

ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE

Le fournisseur s’engage à garder confidentielle, pendant toute l’exécution de la commande qu’ultérieurement, quelle que soit la cause de l’éventuelle rupture ou non reconduction du contrat, toute information de quelque nature que ce soit, et notamment technique ou commerciale dont il pourrait avoir eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de toute commande. L’ensemble des documents, quel que soit leur support ou leur nature, en ce compris internet, transmis au fournisseur par SOCOM demeure sa propriété. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni transmis, ni divulgués en tout ou partie, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la société. Le fournisseur s’engage à n’utiliser tout document ou informations confidentiels que pour la seule réalisation de l’objet de la commande. Le fournisseur s’engage à prendre vis-à-vis de son personnel et de celui de ses sous-traitants les dispositions propres à garantir le respect de cette clause.
SOCOM se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-respect de cette clause.

ARTICLE 15 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur garantit à SOCOM que les produits ne constituent pas une contrefaçon d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers. Le fournisseur déclare qu’il est titulaire de tous les droits d’utilisation, de fabrication et de vente des produits et que SOCOM aura le droit d’utiliser et revendre les produits. Il s’engage à couvrir SOCOM ainsi que ses clients contre toute réclamation ou action exercée par le bénéficiaire d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, du fait de l’exécution de la commande ou de l’utilisation du produit, et à dédommager le client et/ou ses clients des frais et indemnités qui pourraient être mis à leur charge de quelque façon que ce soit à ce titre.

ARTICLE 16 PLANS – MODELES – OUTILLAGE

Les plans, modèles, outillages, formules, etc, … confiés au fournisseur (et/ou crées à l’occasion de commande) sont et demeurent la propriété pleine et entière de SOCOM et doivent lui être retournés au frais du fournisseur au terme de l’exécution de la commande sur simple demande écrite de SOCOM. Toute pièce non rendue sera facturée.
Dans tous les cas, les plans, modèles et outillages de SOCOM ne peuvent servir qu’à l’exécution de ses commandes ; ils doivent à tout moment pouvoir être mis à disposition. L’entretien des outillages, leur remise en état ainsi que la souscription d’une assurance contre tout dommage pouvant les affecter incombe au fournisseur chargé de l’exécution de la commande.

ARTICLE 17 DUREE

Ces conditions générales s’appliquent aux relations commerciales entre parties jusqu’à modification ou révocation expresse. En cas d’existence d’accord commercial annuel, ces dispositions ne peuvent qu’être résiliées aux échéances annuelles des dispositions commerciales et moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

ARTICLE 18 NON RESPECT DES C.G.A.

Au-delà de trois non respects des présentes conditions générales et outre les pénalités encourues, SOCOM se réserve le droit de rompre les relations commerciales Cette rupture aux torts et griefs du fournisseur lui sera signifiée par lettre recommandée. SOCOM aura le droit de réclamer à ce fournisseur la réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 19 NON-EXERCICE D’UN DROIT

Si SOCOM renonce explicitement ou implicitement à faire usage d’un droit qui lui revient, elle ne renonce pas pour autant à faire valoir ce droit à un autre moment.

ARTICLE 20 NOTIFICATIONS

Toutes correspondances et notifications échangées entre les parties devront être adressées aux adresses des sièges sociaux des sociétés concernées, sous réserve des modalités spécifiques applicables aux enseignes.
Toute modification des coordonnées des parties devra être communiquée à l’autre par écrit.

ARTICLE 21 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les relations commerciales entre SOCOM et son fournisseur sont régies par la loi luxembourgeoise. En cas de litige, seuls les tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg sont compétents.

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